Droit à l'oubli

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision très attendue concernant le droit à l’oubli. La Cour a en effet estimé que l’exploitant d’un moteur de recherche devait supprimer de son index des liens, à la demande des individus concernés… Il n’est ainsi plus nécessaire de passer par voie de justice pour demander le retrait de certains contenus.

Un formulaire a donc été mis en place par Google pour se conformer à ce droit. Attention, son usage ne garantit pas une désindexation effective. Il faut que la demande se fonde sur certains critères examinés au cas par cas. C’est en effet deux mondes qui s’opposent suite à cette décision : celui du droit individuel à la vie privée et la protection des données personnelles face au droit à l’information. Un véritable numéro d’équilibriste ! La procédure de désindexation peut donc être longue sachant que les demandes sont traitées au cas par cas par un comité d’experts indépendants (nommé par Google) et que de nombreuses personnes peuvent avoir recours au formulaire… A titre d’exemple, après une seule journée d’exploitation, ce sont plus de 12 000 demandes à travers l’Europe qui ont été faites !

Pour faciliter ces requêtes, « Reputation VIP » a sorti le site « forget.me ». Il suffit de créer un compte puis d’accéder à une liste de résultats sur son nom et prénom. L’internaute clique ensuite par résultat sur un lien « forget this », choisit la raison (homonymie, diffamation, licenciement, etc.), et joint un justificatif d’identité.

La réactivité sur ce dossier par Google a été saluée par le public européen. De son côté, fidèle à sa politique de transparence quant-aux liens désindexés, Google appose toutefois une mention sous ses résultats de recherche : « Certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données ». Considérant qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté d’information, Googe irait même plus loin en prévenant les éditeurs des pages qu’il a désindexé via les outils pour webmasters (source).

Si vous souhaitez soumettre une demande de désindexation d’un résultat de recherche vous concernant, rendez-vous ici.
N’oubliez cependant que la page n’apparaîtra plus que pour les requêtes concernant les noms et prénoms d’une personne pour les pages européennes. De plus, aucune page n’est supprimée. Le contenu litigieux existera toujours pour les personnes connaissant l’URL ou utilisant d’autres termes de recherche sur Google, des liens disponibles sur d’autres sites internet, et/ou d’autres moteurs. Nous ne saurons donc que trop vous conseiller de prendre également contact avec le webmaster à l’origine du contenu pour négocier sa suppression.

Si vous souhaitez connaître plus en détail les natures des demandes de droit à l’oubli, rendez-vous sur le site d’Abondance.

Bonne journée à tous !

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